Arrêté du 8 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution de quotas supplémentaires pour les producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait peuvent demander des quotas supplémentaires s'ils utilisent au moins 95% de leur quota actuel sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, et respectent les normes environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance