Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution de quotas supplémentaires pour les producteurs de lait
Résumé. Les producteurs de lait peuvent demander des quotas supplémentaires s'ils utilisent au moins 95% de leur quota actuel sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, et respectent les normes environnementales.
A modifié les dispositions suivantes :