Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 19
Créé le 12 juillet 2010 · Abrogé le 4 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite des épreuves malgré une fraude
Le candidat, même pris en flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, continue de composer les épreuves.