Arrêté du 8 juillet 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La réorganisation du service de la communication placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents du service de communication

Résumé. Un service de communication est réorganisé, ce qui permet aux employés concernés de recevoir une prime de restructuration.

La réorganisation du service de la communication placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance