Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 22 août 2008 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.