Article 22 bis
Formation des personnels.
Ajouter à la fin de la phrase :
« sauf pour les colis de la classe 7. »
1 version
JORF n°179 du 3 août 2005
Article 22 bis
Historique des versions
Version 1
Formation des personnels.
Ajouter à la fin de la phrase :
« sauf pour les colis de la classe 7. »