JORF n°218 du 18 septembre 2004

Article 3

Article 3

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire de la commission.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger ; il remplace définitivement, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre titulaire cesse, pour quelque raison que ce soit, de faire partie de la commission.


Historique des versions

Version 1

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire de la commission.

Le membre suppléant remplace le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger ; il remplace définitivement, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre titulaire cesse, pour quelque raison que ce soit, de faire partie de la commission.