JORF n°162 du 16 juillet 2003

Article 1

Article 1

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57,78 EUR pour les autres magistrats.


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Version 1

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57,78 EUR pour les autres magistrats.