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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs,
Arrêtent :
Créé le 17 juillet 2003
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.
1 version
1 cité
Créé le 17 juillet 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert