Arrêté du 8 juillet 2003

Article 16

Créé le 20 juillet 2003

La vérification primitive et la vérification périodique comprennent un examen visuel de la conformité à la décision d'examen de type et les essais dont la liste est définie par décision ministérielle.
Cette liste d'essais figure dans le carnet métrologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003