Arrêté du 8 juillet 2003

Article 11

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En vigueur depuis le 20 juillet 2003 · Dernière version le 31 août 2020

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 2003 au dimanche 30 août 2020