Article 11
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.
1 version
JORF n°166 du 20 juillet 2003
Article 11
Historique des versions
Version 1
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.
1 version
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.