En vigueur depuis le 13 août 1998 · Dernière version le 21 septembre 2000
Le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions du présent arrêté entraîne le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation de fonctionnement, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-5 du code rural.