Arrêté du 8 juillet 1998

Article 7

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Article 7

Le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions du présent arrêté entraîne le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation de fonctionnement, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-5 du code rural.

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En vigueur depuis le 13 août 1998 · Dernière version le 21 septembre 2000

Le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions du présent arrêté entraîne le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation de fonctionnement, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-5 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L228-1 à L228-5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 13 août 1998 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance