Arrêté du 8 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Les montants maximaux de prêts fixés par le premier alinéa de l'

article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé

sont portés à 160 000 F en zone I, 120 000 F en zone II et 100 000 F en zone III pour les opérations financées par des prêts garantis par l'Etat en application de l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

ou par des prêts visés à l'

article R. 331-32 de ce code

(

Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété

)

Art. R.331-32

Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété

L'État peut accorder des prêts aidés pour aider les gens à acheter ou améliorer leur logement.

, octroyés au plus tard le 1er septembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 11 mai 2012

Les montants maximaux de prêts fixés par le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé sont portés à 160 000 F en zone I, 120 000 F en zone II et 100 000 F en zone III pour les opérations financées par des prêts garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ou par des prêts visés à l'article R. 331-32 de ce code (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété), octroyés au plus tard le 1er septembre 1994.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance