JORF n°170 du 24 juillet 1992

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.