Abrogé21 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 5
Créé le 23 juillet 1991
La période de référence à retenir pour l'appréciation des conditions d'agrément ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à six mois.
Arrêté du 8 juillet 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2013art. 5
En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013