Arrêté du 8 juillet 1991

Article 3

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Article 3

L'engagement d'achat minimum en tonnage peut être exprimé soit en volume d'achat, soit en pourcentage du tonnage total présenté à la vente sous la halle pendant la période de référence :

dans le premier cas, il ne peut être inférieur à 5 tonnes ni supérieur à 25 tonnes, pour une période de trois mois ; si la période de référence retenue est supérieure, ces valeurs sont augmentées à due proportion ;

dans le deuxième cas, il ne peut être inférieur à 0,5 ni supérieur à 2,5 p.

100 du tonnage total présenté à la vente sous la halle, pendant la période de référence visée à l'

article 2

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 21 décembre 2013

L'engagement d'achat minimum en tonnage peut être exprimé soit en volume d'achat, soit en pourcentage du tonnage total présenté à la vente sous la halle pendant la période de référence :

  • dans le premier cas, il ne peut être inférieur à 5 tonnes ni supérieur à 25 tonnes, pour une période de trois mois ; si la période de référence retenue est supérieure, ces valeurs sont augmentées à due proportion ;
  • dans le deuxième cas, il ne peut être inférieur à 0,5 ni supérieur à 2,5 p.

100 du tonnage total présenté à la vente sous la halle, pendant la période de référence visée à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-08 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance