Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 juillet 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances en application des articles

7

et

10

du

décret n° 91-79 du 22 janvier 1991

relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 mars 1992

Créé le 11 juillet 1991 · Abrogé le 26 mars 1992

Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances en application des articles 7 et 10 du décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 mars 1992

En vigueur du jeudi 11 juillet 1991 au mercredi 25 mars 1992

Source : Légifrance