Abrogé29 août 2009
Abrogé par Arrêté du 20 août 2009 - art. 16
Créé le 25 août 1990
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.