Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2004
Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets du 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.