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Arrêté du 8 juillet 1987

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Article 2

Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets du 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets du 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 12 août 1987 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance