Abrogé4 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2013 - art. 2
Créé le 28 juillet 1985
La fiche médicale prévue par l'article 40-II du décret du 11 mai 1982 susvisé doit comporter les mentions figurant dans le modèle type en annexe.
Arrêté du 8 juillet 1985
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 20 juin 2013art. 2
En vigueur du dimanche 28 juillet 1985 au mercredi 3 juillet 2013