Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Certaines règles ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 27 mars 2012Art. Annexe I