Abrogé par Arrêté du 7 février 2024 - art. 2
Créé le 17 janvier 2024 · Abrogé le 1 mars 2024
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Fixation des prix du tabac et exécution de l'arrêté
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.