Arrêté du 8 janvier 2024

Article 4

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mars 2024

Créé le 17 janvier 2024 · Abrogé le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du tabac et exécution de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les prix des cigarettes en France et dit qui doit le faire respecter.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2024 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance