Abrogé1 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 7 février 2024 - art. 2
Créé le 17 janvier 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.
Arrêté du 8 janvier 2024
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2024
Abrogé parArrêté du 7 février 2024art. 2
En vigueur du mercredi 17 janvier 2024 au jeudi 29 février 2024