Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction d'un article réglementaire
Résumé Un texte réglementaire a été modifié pour ajouter des mots.
Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « jugée équivalente par la commission », sont ajoutés les mots : « d'admissibilité ».
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