Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution par le commissaire général au développement durable
Résumé Le commissaire général doit faire ce que dit l'arrêté.
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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