Créé le 31 janvier 2021
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 janvier 2021
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021
Créé le 31 janvier 2021
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021