Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 janvier 2021

fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2020-2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places pour la formation des thanatopracteurs

Résumé. L'arrêté fixe à 65 le nombre de places pour la formation pratique des futurs thanatopracteurs en 2020-2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-45 (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs) et D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur) à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Formation et examen pour devenir thanatopracteur) modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 (Nomination des membres du jury du diplôme de thanatopracteur) portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Fédération française des pompes funèbres en date du 4 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie en date du 7 décembre 2020,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de places pour la formation de thanatopracteurs

Résumé. Il y aura 65 places disponibles pour la formation pratique des futurs thanatopracteurs en 2020-2021.

Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 65 pour la session 2020-2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Arrêté du 8 janvier 2021
Article 1
Article 2