La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-45 (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs)Art. L.2223-45Diplôme obligatoire pour les thanatopracteursUn diplôme national est nécessaire pour exercer le métier de thanatopracteur et obtenir une habilitation. et D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur)Art. D.2223-122Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteurPour devenir thanatopracteur, il faut suivre une formation théorique et pratique dont les détails sont fixés par des ministres. à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur)Art. D.2223-131Règles pour le diplôme de thanatopracteurL'article explique que les règles pour le comité d'évaluation des thanatopracteurs et l'organisation de leur examen sont fixées par un arrêté des ministres de l'intérieur et de la santé. ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Formation et examen pour devenir thanatopracteur)Formation et examen pour devenir thanatopracteurPour devenir thanatopracteur, il faut suivre une formation théorique et pratique, puis réussir un examen avec des épreuves écrites et pratiques. modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 (Nomination des membres du jury du diplôme de thanatopracteur)Nomination des membres du jury du diplôme de thanatopracteurUn arrêté désigne les membres d'un jury pour évaluer les candidats au diplôme de thanatopracteur. portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération française des pompes funèbres en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie en date du 7 décembre 2020,
Arrêtent :