En vigueur depuis le 17 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par les préfets
Résumé. Les préfets de la région Ile-de-France et des départements sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.