Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 14 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé, conformément à l'article 18 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Formations spécialisées en santé et sécurité au travail dans la défense), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux d'administration centrale.