La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société ALLERGAN France SAS de radier de la LPP les références d'implants mammaires « NATRELLE 168 » et « NATRELLE 468 » inscrites sous les codes 3140291 et 3189618 au motif qu'elles ne sont plus commercialisées ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 25 septembre 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références d'implants mammaires « NATRELLE 168 » et « NATRELLE 468 », de la société ALLERGAN France SAS inscrites sous les codes 3140291 et 3189618, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références d'implants mammaires « NATRELLE 168 » et « NATRELLE 468 » susmentionnées,
Arrêtent :
