Arrêté du 8 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Modification du statut de certaines routes nationales) du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en service des accès définitifs au pont Flaubert en rive gauche de la Seine.

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 3

Résumé. Les règles de l'article 3 ne s'appliqueront qu'une fois les accès définitifs au pont Flaubert terminés.

Les dispositions de l'article 3 (Modification du statut de certaines routes nationales) du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en service des accès définitifs au pont Flaubert en rive gauche de la Seine.

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