Arrêté du 8 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Survol temporaire de la France par des aéronefs étrangers) les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exclusions pour le survol temporaire d'aéronefs

Résumé. Certains avions ne peuvent pas bénéficier des règles de survol temporaire en France s'ils ont un document de navigabilité temporaire pour des vols spécifiques comme les essais.

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Survol temporaire de la France par des aéronefs étrangers) les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance