En vigueur depuis le 11 janvier 2018
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Exclusions pour le survol temporaire d'aéronefs
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Survol temporaire de la France par des aéronefs étrangers) les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.