En vigueur depuis le 31 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date de référence pour les électeurs
Résumé. La date pour déterminer qui peut voter est fixée par un document annexe.
La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe au présent arrêté.