Créé le 19 janvier 2014
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 8 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014