Article 1
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économiques et financiers.
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JORF n°0014 du 17 janvier 2013
Arrêté du 8 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
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Article 3
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier ou fiche de fonctions posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 28 mars 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
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Article 4
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
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Article 5
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay