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Arrêté du 8 janvier 2013

pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des représentants syndicaux chez Voies navigables de France

Résumé. L'arrêté du 8 janvier 2013 fixe le nombre de représentants syndicaux pour discuter avec la direction de Voies navigables de France.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi n° 2012-77 (Réforme des Voies navigables de France) en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 (Désignation des représentants du personnel et fonctionnement du conseil d'administration) relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants au conseil d'administration du personnel des services transférés de l'Etat à Voies navigables de France ;

Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 octobre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Répartition des représentants syndicaux chez Voies navigables de France

Résumé. L'arrêté du 8 janvier 2013 précise le nombre de représentants syndicaux que chaque organisation (CGT-FSU, FO, CFDT) peut proposer pour discuter avec la direction de Voies navigables de France.

Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi en date du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
CGT-FSU : 3 ;
FO : 2 ;
CFDT : 2.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de Voies navigables de France doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2013.

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Arrêté du 8 janvier 2013
Article 1
Article 2