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Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 2012-77 en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants au conseil d'administration du personnel des services transférés de l'Etat à Voies navigables de France ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 octobre 2011,
Arrête :
Créé le 11 janvier 2013
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi en date du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
CGT-FSU : 3 ;
FO : 2 ;
CFDT : 2.
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1 cité
Créé le 11 janvier 2013
Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2013.
Frédéric Cuvillier