En vigueur depuis le 22 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les plantations viticoles
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.