En vigueur depuis le 22 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des autorisations de plantation pour les vins de pays
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.