Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2020 - art. 5
Créé le 17 janvier 2010 · Abrogé le 12 septembre 2020
Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.