Arrêté du 8 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).

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En vigueur depuis le 27 février 2008

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Exercice du droit d'opposition selon la loi de 1978

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition pour les données personnelles se fait selon les règles de la loi de 1978.

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).

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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2008

Source : Légifrance