Créé le 27 février 2008
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 8 janvier 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 février 2008