A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juin 1998Art. Annexe I → Version 4Arrêté du 24 juin 1998Art. Annexe II → Version 4
Arrêté du 24 juin 1998Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juin 1998Art. Annexe I, Art. Annexe II