Le chef de la section des intérêts français en Iraq est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le pays où il est accrédité, à l'exception de celles pour lesquelles l'ordonnateur spécial est institué.
Arrêté du 8 janvier 2004
Article 7
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Article 7
Le chef de la section des intérêts français en Iraq est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le pays où il est accrédité, à l'exception de celles pour lesquelles l'ordonnateur spécial est institué.
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