Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le cadre de sa mission.
Arrêté du 8 janvier 2004
Article 3
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Article 3
Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le cadre de sa mission.
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