Arrêté du 8 janvier 2004

Article 3

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Article 3

Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le cadre de sa mission.

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Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le cadre de sa mission.

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