Arrêté du 8 janvier 2002

Article 12

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Article 12

Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.

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Créé le 20 janvier 2002 · Abrogé le 20 mars 2010

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Aide aux parents travailleurs

Résumé. Les employeurs doivent aider les parents à s'occuper de leurs enfants, surtout si l'enfant est handicapé.

Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 2002 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance