Arrêté du 8 janvier 2002

Article 12

Créé le 20 janvier 2002

Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 2002 au vendredi 19 mars 2010