Abrogé27 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 3
Créé le 11 janvier 2002
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.