Arrêté du 8 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Chaque année, l'organisme agréé transmet au préfet qui a accordé l'agrément un bilan d'activité relatif à cette formation.

L'agrément est retiré par le préfet si l'une des conditions qui a présidé à sa délivrance n'est plus respectée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Chaque année, l'organisme agréé transmet au préfet qui a accordé l'agrément un bilan d'activité relatif à cette formation.

L'agrément est retiré par le préfet si l'une des conditions qui a présidé à sa délivrance n'est plus respectée.

Historique des versions

Source : Légifrance