JORF n°19 du 23 janvier 1999

Arrêté du 8 janvier 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines en date du 20 juillet 1998 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - La gestion comptable du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines est transférée du poste comptable de Sarreguemines centre à celui de Sarreguemines municipale (Moselle).

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Art. 2. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 1999.

Christian Sautter