JORF n°11 du 14 janvier 1999

Art. 7. - L'arrêté du 21 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 21 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.