Arrêté du 8 janvier 1999

Article 13

Créé le 20 janvier 1999

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999