Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est supprimé.
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JORF n°39 du 16 février 1999
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Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est supprimé.